Conditions générales de vente

Le site Moustache & Croc Paris est exploité par :

Thomas NERIN

Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise

SIRET : 889 797 007 00024

Adresse professionnelle :

12 rue Emmanuel Paranteau

33320 Eysines

France

E-mail : contact@moustachecrocparis.com

Téléphone : 07 66 35 20 95

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien de l’entreprise sous le régime de franchise en base de TVA.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les ventes réalisées à distance par Moustache & Croc Paris auprès de consommateurs.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Moustache & Croc Paris et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de produits et accessoires destinés principalement aux chiens et aux chats.

Elles s’appliquent à toute commande effectuée par une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Avant toute commande, le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV.

La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.

Moustache & Croc Paris commercialise notamment des produits et accessoires non réglementés destinés aux animaux de compagnie, tels que :

- jouets ;

- couchages ;

- colliers et accessoires ;

- produits de promenade ;

- accessoires de confort ;

- accessoires d’alimentation ;

- accessoires de sécurité ;

- accessoires destinés au bien-être quotidien des chiens et des chats.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche produit.

Le client est invité à prendre connaissance de ces informations avant de passer commande et à vérifier que le produit correspond à ses besoins ainsi qu’à ceux de son animal.

Les photographies, illustrations et mises en situation ont pour objectif de présenter les produits de la manière la plus fidèle possible.

De légères différences de couleur ou d’apparence peuvent notamment résulter :

- des réglages de l’écran utilisé ;

- de la luminosité ;

- de variations de fabrication ;

- des différents lots de production.

Ces différences ne sauraient toutefois affecter les caractéristiques essentielles du produit.

Le client doit utiliser les produits conformément à leur destination et aux éventuelles recommandations figurant sur leur fiche produit ou leur emballage.

Les jouets et accessoires pour animaux doivent faire l’objet d’une surveillance adaptée.

Il appartient au propriétaire de vérifier régulièrement l’état du produit et de cesser son utilisation s’il devient détérioré, cassé ou susceptible de présenter un danger pour l’animal.

Le choix de la taille d’un produit doit notamment être adapté au gabarit, au poids et au comportement de l’animal.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après validation de la commande, Moustache & Croc Paris informe le client dans les meilleurs délais.

Le client pourra notamment obtenir :

- le remboursement du produit indisponible ;

- ou, avec son accord, une solution alternative lorsque celle-ci est proposée.

Aucun produit de substitution ne sera imposé au client sans son accord.

Les prix des produits sont indiqués en euros.

Lorsque Moustache & Croc Paris bénéficie de la franchise en base de TVA :

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les frais de livraison sont proposés à un prix forfaitaire de 3,90 € par envoi ; tout surplus du coût réel de livraison est pris en charge par Moustache & Croc Paris. Ils sont communiqués au client avant la validation définitive de la commande.

Moustache & Croc Paris peut modifier ses prix à tout moment.

Le prix facturé reste toutefois celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une éventuelle erreur manifeste d’affichage.

Pour effectuer une commande, le client sélectionne le ou les produits souhaités et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, le client peut vérifier et, si nécessaire, modifier :

- les produits sélectionnés ;

- les variantes choisies ;

- les quantités ;

- l’adresse de livraison ;

- l’adresse de facturation ;

- le montant total de la commande ;

- les éventuels frais de livraison.

Avant de confirmer la commande, le client doit pouvoir prendre connaissance des informations essentielles relatives à celle-ci et être clairement informé que sa validation entraîne une obligation de paiement.

La commande est considérée comme définitivement enregistrée après validation du paiement.

Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.

Le client doit vérifier l’exactitude des informations figurant dans cette confirmation.

Moustache & Croc Paris se réserve le droit de suspendre, refuser ou annuler une commande en cas notamment :

- d’échec ou de refus du paiement ;

- de suspicion raisonnable de fraude ;

- d’informations manifestement erronées ;

- d’erreur manifeste portant sur le prix du produit ;

- d’indisponibilité du produit ;

- de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.

Cette disposition ne saurait porter atteinte aux droits légaux du consommateur.

Le règlement des commandes s’effectue principalement par carte bancaire, via les moyens de paiement proposés sur le site.

Le paiement est dû au moment de la commande.

Les transactions bancaires sont traitées par les prestataires de paiement utilisés par le site.

Moustache & Croc Paris n’a pas vocation à recevoir ni conserver directement le numéro complet de carte bancaire du client.

En cas de refus du paiement par la banque ou le prestataire concerné, la commande pourra ne pas être validée.

Les produits sont livrés à l’adresse communiquée par le client lors de la commande.

Zone de livraison

Les livraisons sont actuellement proposées en France métropolitaine uniquement.

Les zones de livraison disponibles sont celles proposées au client au moment de sa commande.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont proposés à un prix forfaitaire de 3,90 € par envoi ; tout surplus du coût réel de livraison est pris en charge par Moustache & Croc Paris. Les frais de livraison applicables sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

Délais

Le délai de livraison est généralement compris entre 2 et 12 jours ouvrés.

Le délai exact applicable est affiché avant la validation de la commande lorsque cette information est disponible.

Le délai commence à courir après validation du paiement.

Les délais peuvent varier selon le produit, le transporteur et la destination.

La réglementation impose au professionnel d’indiquer et de respecter la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien.

En cas de retard, le client peut contacter Moustache & Croc Paris à :

contact@moustachecrocparis.com

Les droits du consommateur en cas de retard ou de défaut de livraison s’exercent conformément au Code de la consommation.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut notamment demander l’exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si cette livraison n’intervient toujours pas, résoudre le contrat.

En cas de résolution du contrat dans les conditions légales, les sommes dues au consommateur doivent être remboursées conformément à la réglementation applicable.

Le client est responsable de l’exactitude des coordonnées qu’il fournit lors de la commande.

Moustache & Croc Paris ne pourra être tenue responsable d’un retard directement provoqué par une adresse manifestement incomplète ou erronée communiquée par le client.

En cas de retour du colis pour ce motif, le service client contactera le client afin de déterminer les modalités d’une nouvelle expédition.

Lors de la réception, le client est invité à vérifier l’état de sa commande.

En cas de produit :

- endommagé ;

- incomplet ;

- incorrect ;

- ou ne correspondant pas à la commande,

le client peut contacter Moustache & Croc Paris :

E-mail : contact@moustachecrocparis.com

Il est recommandé de communiquer :

- le numéro de commande ;

- la description du problème ;

- des photographies permettant de constater la situation, lorsque cela est utile.

La demande de photographies constitue uniquement un moyen de faciliter le traitement de la réclamation et ne prive pas le consommateur de l’exercice de ses garanties légales.

Conformément au Code de la consommation, le consommateur qui achète à distance bénéficie, sauf exception légale, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour les ventes de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai peut courir à compter de la réception du dernier bien dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur doit informer Moustache & Croc Paris de sa décision avant l’expiration du délai de rétractation.

Il peut :

- utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;

- ou adresser toute déclaration claire exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

La demande peut être envoyée à :

Moustache & Croc Paris

Thomas NERIN

12 rue Emmanuel Paranteau

33320 Eysines

France

E-mail :

contact@moustachecrocparis.com

Le simple renvoi d’un produit, sans déclaration exprimant clairement la volonté de se rétracter, ne suffit pas à exercer le droit de rétractation.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur dispose d’un délai maximal de 14 jours pour retourner le produit.

Les retours doivent être adressés à :

Moustache & Croc Paris

Thomas NERIN

12 rue Emmanuel Paranteau

33320 Eysines

France

Frais de retour

Dans le cadre de sa politique commerciale :

les frais de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont pris en charge par Moustache & Croc Paris.

Le client est invité à contacter le service client avant l’envoi afin d’obtenir les instructions permettant cette prise en charge.

Le client ne doit donc pas engager de frais de retour de sa propre initiative s’il souhaite bénéficier du dispositif prévu par Moustache & Croc Paris.

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut cependant être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles qui auraient été raisonnablement nécessaires pour vérifier le produit.

Dans la mesure du possible, le produit doit être retourné avec ses accessoires et éléments associés.

En cas de rétractation régulièrement exercée, Moustache & Croc Paris rembourse les sommes dues au consommateur, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du coût correspondant au mode de livraison standard proposé.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Moustache & Croc Paris est informée de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.

Sauf accord contraire avec le consommateur, le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas exclus par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Cela peut notamment concerner, lorsque les conditions légales sont effectivement réunies :

- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ;

- les produits nettement personnalisés ;

- certains biens susceptibles de se détériorer rapidement ;

- certains produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Une exception ne sera appliquée par Moustache & Croc Paris que lorsqu’elle correspond réellement à la catégorie de produit concernée et aux conditions prévues par la loi.

Les produits vendus par Moustache & Croc Paris bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur professionnel est responsable de la conformité du produit vendu à son client.

Cette garantie s’applique notamment lorsque le produit :

- ne correspond pas à la description ;

- ne possède pas les qualités prévues au contrat ;

- ne convient pas à l’usage normalement attendu d’un bien du même type ;

- présente un défaut relevant de la conformité légale.

L’action en garantie légale de conformité peut être exercée pendant deux ans à compter de la délivrance du bien dans les conditions prévues par la réglementation.

En cas de défaut relevant de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie des recours prévus par la loi.

Il peut notamment demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

La mise en conformité doit s’effectuer sans frais pour le consommateur et, en principe, dans un délai ne pouvant excéder 30 jours suivant sa demande.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut également bénéficier :

- d’une réduction du prix ;

- ou de la résolution du contrat.

Moustache & Croc Paris demeure l’interlocuteur du consommateur pour l’application de cette garantie et ne peut imposer à celui-ci de contacter directement le fabricant ou le fournisseur.

Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie peut s’appliquer lorsqu’un défaut :

- était caché lors de l’achat ;

- existait au moment de l’achat ;

- et rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il l’avait connu.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Moustache & Croc Paris demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage exclusivement résultant notamment :

- d’une utilisation manifestement inappropriée du produit ;

- du non-respect des instructions ou précautions communiquées ;

- d’une modification du produit par le client ;

- d’une usure normale ;

- d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de supprimer ou limiter les droits impératifs du consommateur.

Pour toute question concernant une commande, un produit, une livraison ou un retour :

Moustache & Croc Paris

Thomas NERIN

12 rue Emmanuel Paranteau

33320 Eysines

France

E-mail : contact@moustachecrocparis.com

Téléphone : 07 66 35 20 95

En cas de difficulté, le client est invité à adresser en priorité une réclamation à Moustache & Croc Paris afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation peut être adressée :

Par e-mail :

contact@moustachecrocparis.com

ou par courrier :

Moustache & Croc Paris

Thomas NERIN

12 rue Emmanuel Paranteau

33320 Eysines

France

Le client est invité à communiquer son numéro de commande et toute information utile au traitement de sa demande.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité Moustache & Croc Paris et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75008 PARIS

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet :

https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

E-mail :

litiges@cm2c.net

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur.

Le recours à la médiation suppose qu’une réclamation ait préalablement été adressée au professionnel et qu’aucune solution satisfaisante n’ait pu être trouvée.

Ces coordonnées sont celles communiquées directement par CM2C à Moustache & Croc Paris lors de son adhésion.

Dans le cadre de son activité, Moustache & Croc Paris peut traiter certaines données personnelles nécessaires notamment à :

- la création et au traitement des commandes ;

- l’encaissement ;

- la livraison ;

- la relation client ;

- la gestion des retours et remboursements ;

- la prévention des fraudes ;

- l’accomplissement des obligations comptables et légales.

Les informations détaillées concernant :

- les données collectées ;

- leur finalité ;

- leur durée de conservation ;

- leurs destinataires ;

- les droits des utilisateurs,

doivent être précisées dans la Politique de confidentialité du site.

Les éléments composant le site Moustache & Croc Paris sont protégés, lorsqu’ils répondent aux conditions légales, par les droits de propriété intellectuelle.

Cela peut notamment concerner :

- le nom ;

- l’identité visuelle ;

- les photographies ;

- les textes ;

- les graphismes ;

- les illustrations ;

- la présentation du site.

Toute reproduction, adaptation ou utilisation non autorisée est susceptible de porter atteinte aux droits de leur titulaire.

Moustache & Croc Paris peut modifier les présentes CGV afin notamment de les adapter :

- à l’évolution de son activité ;

- à l’évolution de ses services ;

- à une modification de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client lors de la passation de cette commande.

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient applicables dans la mesure permise par la loi.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Cette disposition ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État des éventuelles dispositions impératives de protection auxquelles il a droit en vertu de la réglementation applicable.

Les parties s’efforceront en priorité de rechercher une solution amiable en cas de différend.

Le consommateur conserve ses droits d’accès au juge compétent conformément aux règles légales applicables.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

Moustache & Croc Paris

Thomas NERIN

12 rue Emmanuel Paranteau

33320 Eysines

France

E-mail : contact@moustachecrocparis.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

Produit(s) concerné(s) :

....................................................................................

Numéro de commande :

....................................................................................

Commandé le :

....................................................................................

Reçu le :

....................................................................................

Nom du consommateur :

....................................................................................

Adresse du consommateur :

....................................................................................

....................................................................................

Adresse e-mail :

....................................................................................

Date :

....................................................................................

Signature du consommateur

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)